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Classement

D134-21

Code du tourisme

Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées

Article R134-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées

Résumé Si une station touristique est sur plusieurs communes, elles peuvent créer ensemble un office de tourisme.

Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.

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Article R134-15

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Représentation des communes dans le comité de direction des offices de tourisme intercommunaux

Résumé Chaque commune a un représentant dans le comité de direction de l'office de tourisme intercommunal.

Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.

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Article R134-16

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Application des dispositions aux offices de tourisme intercommunaux

Résumé Les règles de l'article R. 133-4 s'appliquent aussi aux offices de tourisme entre plusieurs communes dans les stations classées.

Les dispositions de l'article R. 133-4 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.

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Article R134-17

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Conformité budgétaire des offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées

Résumé Le budget de l'office de tourisme doit suivre des règles précises.

Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

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Article R134-18

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Approbation tacite du budget des offices de tourisme intercommunaux

Résumé Si personne ne dit non dans les 30 jours, le budget est accepté.

Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.

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Article R134-19

Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.

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Article R134-20

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Dissolution des offices de tourisme intercommunaux

Résumé Pour fermer un office de tourisme intercommunal, tous les conseils municipaux concernés doivent être d'accord.

La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.

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