Abrogé28 décembre 2009
Créé le 7 octobre 2006
En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qu'il jugera utile aux débats.
Code du tourisme
Article D122-46
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 28 décembre 2009
En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009
En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qu'il jugera utile aux débats.