Code du tourisme

Article D122-45

Créé le 7 octobre 2006

Lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation spécialisée, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la réception de la lettre les avisant de la date de leur audition, pour préparer leurs observations.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009art. 15

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009

Lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation spécialisée, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la réception de la lettre les avisant de la date de leur audition, pour préparer leurs observations.