Code du tourisme

Article D122-35

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Créé le 7 octobre 2006

Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.

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En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009