Abrogé28 décembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 16 (V)
Créé le 7 octobre 2006
Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.