Article D122-35
Abrogé depuis le 2009-12-28 par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 16 (V)
Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.
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