Article D122-34
Abrogé depuis le 2009-12-28 par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 16 (V)
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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