Code du tourisme

Article D122-34

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Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 28 décembre 2009

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009