Abrogé9 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 75
Créé le 15 avril 2006
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon des modalités fixées par décret.
Code du tourisme
Article L412-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2020
En vigueur du samedi 15 avril 2006 au mardi 8 décembre 2020
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.