Code du tourisme
Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
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Règles pour les meublés de tourisme et chambres d'hôtes
Résumé. Les meublés de tourisme et chambres d'hôtes doivent être déclarés et suivre des règles pour garantir leur qualité.
En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006
Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
Section 1 : Meublés de tourisme
Section 2 : Chambres d'hôtes
Section 3 : Gîtes ruraux