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Section 4

Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

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Sous-section 5

Dispositions pénales

R331-17-2

Code du sport

Sous-section 4 : Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives

Article R331-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance des manifestations sportives

Résumé Pour commencer une manifestation sportive, l'organisateur doit montrer les assurances à l'autorité compétente.

Une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente des garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9, souscrites par l'organisateur.

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Article R331-15

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Redevances pour les manifestations sportives sur les voies publiques

Résumé Les organisateurs paient pour la sécurité et la circulation pendant et avant les événements sportifs en public.

L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.

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Article R331-16

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Obligation de remise en état des voies publiques après une manifestation sportive

Résumé L'organisateur doit nettoyer et réparer les routes après une manifestation sportive.

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.

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Article R331-17

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Interdiction des routes pour les manifestations sportives

Résumé Les ministres décident quelles routes sont interdites aux événements sportifs pour des raisons de sécurité et d'économie, et disent comment les utiliser si c'est possible.

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à certaines catégories d'entre elles, en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une distance réduite lors de ces événements.

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Article R331-17-1

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Distribution ou vente d'imprimés ou d'objets lors de manifestations sportives

Résumé Pour vendre ou distribuer des objets pendant une manifestation sportive sur les voies publiques, il faut l'autorisation des autorités et l'accord des organisateurs et des propriétaires.

La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

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