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Sous-section 4

Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives

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Article R331-16

Obligation de remise en état des voies publiques après une manifestation sportive

Code du sport

Article R331-15

Article R331-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour les manifestations sportives sur les voies publiques

Résumé Les organisateurs paient pour la sécurité et la circulation pendant et avant les événements sportifs en public.

L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.

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Version 1

L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.