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Sous-section 3
Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
R222-28 — R222-30
Section parente
Chapitre II
Sport professionnel
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Sous-section 1
Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif
R222-31 — R222-33
Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif
Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes
Sous-section 3 : Rémunération des agents sportifs
