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Code du sport

Article A411-4

Créé le 30 avril 2008 · En vigueur du 29 avril 2015 au 8 janvier 2023

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.

Ils comprennent :

-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;

-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;

-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;

-le plan de trésorerie ;

-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

En outre, sont transmis pour information :

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-un état récapitulatif des engagements juridiques résultant des conventions et décisions portant attributions de subvention prises par les délégués territoriaux accompagné d'un échéancier des besoins en crédits de paiement associés ;

-la liste des agents mis à disposition contre remboursement ;

-la liste des agents accueillis en position d'activité.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 9 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2022art. 2

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au dimanche 8 janvier 2023

Modifié parARRÊTÉ du 20 avril 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les dates de transmission des comptes rendus de gestion (avant le 31 mai et avant le 30 septembre) et détaille davantage leur contenu, notamment en ajoutant une note de synthèse analysant l'exécution des crédits.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéade l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent : \-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; \-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; \-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ; \-le plan de trésorerie ;

\-une notede synthèse analysant l'exécution des créditset ⏺ la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. En outre, sont transmis pour information : \-les accords-cadres ; \-les marchés à bonsde commande ;

\-un état récapitulatif des engagements juridiques résultant des conventions et décisions portant attributions de subvention prises par les délégués territoriaux accompagné d'un échéancier des besoins en crédits de paiement associés;

\-la liste des agents misà disposition contre remboursement ; \-la liste des agents accueillis en positiond'activité.

En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au mardi 28 avril 2015

Créé parArrêté du 28 février 2008art. (V)

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
4° La situation des engagements ;
5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;
6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance ;
7° La situation des effectifs ;
8° L'état des recettes propres ;
9° Les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
10° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.