Code du sport

Article A411-3

Créé le 30 avril 2008 · En vigueur du 29 avril 2015 au 8 janvier 2023

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article A. 411-10.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 9 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2022art. 2

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au dimanche 8 janvier 2023

Modifié parARRÊTÉ du 20 avril 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les documents spécifiques que le contrôleur budgétaire doit recevoir avant et après le vote du budget, remplaçant les informations générales sur le suivi du budget dans la version précédente.

Pour l'examendu budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévusà l'article 175du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration. Le contrôleur budgétaireest destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des créditset des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article A. 411-10.

En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au mardi 28 avril 2015

Créé parArrêté du 28 février 2008art. (V)

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de fonctionnement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.