Article A212-180
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration pour l'enseignement rémunéré des activités sportives
Résumé Si tu veux enseigner du sport et être payé, tu dois remplir un formulaire et certifier que tout ce que tu dis est vrai.
Un formulaire type de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération figure en annexe II-12 au présent code. Le souscripteur atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations portées sur le formulaire.
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