Code du sport

Article A211-67

Abrogé17 avril 2016

Créé le 30 avril 2008 · En vigueur du 29 avril 2015 au 16 avril 2016

En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sports au directeur du CREPS ;

- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CREPS, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CREPS ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CREPS relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2016

Abrogé parArrêté du 7 avril 2016art. 3

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au samedi 16 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 20 avril 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version élargit et précise les documents accessibles au contrôleur budgétaire, en se concentrant sur des aspects stratégiques et opérationnels plus détaillés.

En application des dispositionsde l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaireet comptable publique, le contrôleur budgétaire estnotammentdestinatairedes documents suivants : \- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sportsau directeur du CREPS;

\- les documentsà caractère stratégique relatifs aux missions du CREPS, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; \- les informations relatives au suivi du contratde performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur;

\- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CREPS ainsi que tout document relevantd'une cartographiedes risques ; \- les documents relatifs aux politiques des achats,de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; \- les rapports d'inspection et d'auditdes commissaires aux comptes etdes auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CREPS relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur du jeudi 3 mai 2012 au mardi 28 avril 2015

Déplacé le jeudi 3 mai 2012

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette

En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au mercredi 2 mai 2012

Créé parArrêté du 28 février 2008art. (V)

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
4° La situation des engagements ;
5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;
6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance, et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
7° La situation des effectifs ;
8° L'état des recettes propres ;
9° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.