Article L232-20-3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux échantillons et informations par l'Agence mondiale antidopage
A la demande de l'Agence mondiale antidopage, l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel l'Agence a fait appel pour l'analyse des échantillons lui donnent l'accès aux échantillons et aux informations y afférentes afin qu'elle puisse en disposer.
1 version