Retour à la section

Chapitre II

Sport professionnel

Article suivant

Article L222-2-2

Application des dispositions aux sportifs et entraîneurs des équipes de France

Code du sport

Article L222-2-1

Article L222-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code du travail aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Résumé Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés sont soumis aux règles du travail, sauf pour certains contrats à durée limitée.

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

3 versions

10 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d’exceptions

Résumé des changements La nouvelle rédaction réduit légèrement les exceptions aux règles générales applicables aux sportifs professionnels salariés et leurs entraîneurs en supprimant une référence d’article concernant les contrats temporaires ; le texte corrige aussi quelques fautes de frappe.

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application légale au secteur sportif

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition relative à la cessation des effets de seuils dans les conventions collectives à une règle qui étend l’application du Code du travail aux sportifs professionnels salariés et leurs entraîneurs.

En vigueur à partir du dimanche 29 novembre 2015

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008

Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L. 222-2 cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2010.