Retour à la section

Chapitre II

Sport professionnel

Article suivant

Article L222-13

Incompatibilités et incapacités des dirigeants de sociétés d'agents sportifs

Code du sport

Article L222-12

Article L222-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités et incapacités des préposés d'agent sportif

Résumé Les assistants d'un agent sportif ne peuvent pas travailler pour plusieurs agents sportifs à la fois.

Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.

Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète – passage à un dispositif sur les préposés

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : la disposition précédente qui imposait des peines pour violations de règles de rémunération est supprimée au profit d’une règle encadrant les préposés aux agents sportifs et leurs incompatibilités.

Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.

Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies des peines prévues par les articles L. 7124-27 et L. 7124-34 du code du travail.