Créé le 25 mai 2006 · En vigueur depuis le 4 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants dans les fédérations sportives
Résumé. Les fédérations sportives élisent des représentants de leurs membres dans leurs instances dirigeantes, avec des limites sur le nombre de représentants.
Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes :
1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale ;
2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération.