Créé le 25 mai 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de financement des clubs sportifs par les collectivités
Résumé. Les collectivités territoriales ne peuvent pas donner trop d'argent aux clubs sportifs pour des services, sauf si c'est pour des missions importantes.
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.