En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Limites de financement des clubs sportifs par les collectivités
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 (Subventions publiques pour les associations sportives), ne peuvent excéder un montant fixé par décret.