Code du sport

Article L113-3

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Article L113-3

Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'

article L. 113-2

(

Subventions publiques pour les associations sportives

)

Art. L.113-2

Subventions publiques pour les associations sportives

Les associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales.

, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Limites de financement des clubs sportifs par les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales ne peuvent pas donner trop d'argent aux clubs sportifs pour des services, sauf si c'est pour des missions importantes.

Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 (Subventions publiques pour les associations sportives), ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance