Article L113-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds financiers pour les contrats de prestation de services des collectivités territoriales
Résumé Les collectivités territoriales ne peuvent payer plus qu'un certain montant aux sociétés sportives pour des services qui ne sont pas d'intérêt général.
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
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