Code du service national

Section III : Dispositions particulières au service de l'aide technique

Abrogée8 novembre 1997
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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

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Affectation et autorités locales dans le service national

Résumé. Le ministre précise les autorités locales responsables des jeunes en mission de service national.

En prononçant l'affectation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer indique, en cas de besoin, les autorités locales dont le jeune homme ou la jeune femme relèvera dans l'accomplissement de sa mission.

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Section III : Dispositions particulières au service de l'aide technique
Article L112