Code du service national

Section I : Disposition générales

Abrogée8 novembre 1997
Abrogé8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992

Le service dans la police nationale comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. Il s'étend jusqu'à l'âge de cinquante ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.
Abrogé8 novembre 1997

Créé le 11 juillet 1987

Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale, en qualité de policier auxiliaire. Leur nombre ne peut dépasser 10 p. 100 de l'effectif du personnel actif de la police nationale.

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du samedi 11 juillet 1987 au vendredi 7 novembre 1997

Section I : Disposition générales
Article L94-1
Article L94-2