Code du service national

Article L16

Abrogé8 novembre 1997

Créé le 7 juillet 1974 · En vigueur du 5 février 1995 au 7 novembre 1997

Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté de répudier la nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis, à l'expiration du délai dont ils disposent pour exercer cette faculté, aux obligations prévues à l'article précédent.
Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes de recensement avant cet âge ; ils perdent alors de ce fait la faculté de répudier la nationalité française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 7 novembre 1997

En résumé. Le texte précise désormais que seuls les jeunes Français de sexe masculin peuvent répudier la nationalité française, supprimant ainsi la mention des 'jeunes gens' sans distinction de sexe.

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au samedi 4 février 1995