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Code du service national

Article L115-1

Créé le 23 octobre 1999 · En vigueur depuis le 15 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation militaire pour la défense nationale

Résumé. Les Français peuvent suivre une formation militaire pour améliorer leurs compétences en défense nationale, sous certaines conditions d'âge et de santé.

Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 20

En résumé. L’article passe à une organisation conjointe par le ministre de la Défense et le ministre de l’Intérieur pour la gendarmerie, supprime le plafond d’âge fixe (16‑30 ans) au profit de limites d’âge variables définies par décret.

Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.

La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le servicede santé des armées pour suivre le cyclede formation correspondant.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre del'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation oude perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au samedi 14 juillet 2018

Déplacé le mercredi 19 avril 2006

En résumé. Le texte remplace la préparation militaire par une période d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, élargit l'accès aux personnes âgées de plus de seize ans (au lieu de moins de trente ans) et supprime la mention des besoins spécifiques des forces armées.

Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargéde la défense nationale qui en définit les modalités. La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayantl'aptitude reconnue par le service de santédes armées pour suivre le cycle de formation correspondant.

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au mardi 18 avril 2006

La préparation militaire et la préparation militaire supérieure sont accessibles aux Français libérés des obligations du service national âgés de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.

Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque force armée, arme et spécialité.