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Article L115-1

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Code du service national

Article L115-2

Créé le 23 octobre 1999 · En vigueur depuis le 19 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour dommages pendant le service militaire

Résumé. Si tu es blessé ou que quelqu'un meurt pendant un entraînement militaire, l'État peut devoir te dédommager.
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2006

Déplacé le mercredi 19 avril 2006

En résumé. Le texte remplace 'préparation militaire' par 'période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale'.

Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au mardi 18 avril 2006

Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la préparation militaire, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.