Code du service national

Chapitre Ier : L'Agence du service civique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et rôle de l'Agence du service civique

Résumé. L'Agence du service civique est chargée de gérer et promouvoir le service civique pour que tous les jeunes puissent y participer, peu importe leur origine sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Agence du service civique

Résumé. L'Agence du service civique est créée pour gérer et promouvoir le service civique, en assurant son égal accès à tous et en favorisant la mixité sociale.

Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :

1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l'article L. 120-1 (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ;

2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;

3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;

4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;

5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;

6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;

7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;

8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;

9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14 (Préparation et accompagnement des volontaires en service civique).

10° De mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen Erasmus +.

Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l'objectif de mixité sociale.

L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre l'Etat, et l'association France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.

Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit public. L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence du service civique.

L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive.

Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.

Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant de l'État dans le développement du service civique

Résumé. Le représentant de l'État dans chaque département encourage et organise le service civique avec des associations et des collectivités pour le promouvoir, garantir l'accès à tous, favoriser la mixité sociale et aider à former les jeunes.

Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique) afin :
1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
2° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
3° D'assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;
4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne dans le département.
Il coordonne ces actions en lien avec les engagés du service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes d'accueil et d'information des jeunes.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Chapitre Ier : L'Agence du service civique
Article L120-2
Article L120-2-1