Article D641-1
Abrogé depuis le 2017-04-01 par [object Object]
Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux sections 1, 3 et 4 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'urbanisme.
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Code du patrimoine
Chapitre Ier : Dispositions pénales
Article R641-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aliénation d'un immeuble dans un domaine national
Résumé Vendre un bien dans un domaine national sans permis peut coûter cher.
Le fait pour toute personne autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics, d'aliéner un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national sans la déclaration préalable prévue à l'article R. 621-98 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Article R641-2
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Définition de l'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics
Résumé Le préfet de région peut désigner des agents publics pour certaines tâches.
L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1 et à l'article L. 641-3, est le préfet de région.
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