Section précédente
Sous-section 8
Aliénation
R621-52
Section parente
Chapitre Ier
Immeubles
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Sous-section 1
Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
R621-53 — R621-59
Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
