Article R621-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Observations du préfet de région en cas d'aliénation d'un immeuble classé
Résumé Si une mairie ou un de ses services veut vendre un bâtiment classé, le préfet doit donner son avis en deux mois.
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22.
4 versions
1 cité