Code du patrimoine

Article R611-15

Créé le 27 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote secret dans les avis de la Commission nationale du patrimoine

Résumé. Un vote secret est obligatoire pour donner un avis si au moins un tiers des membres présents le demande.

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 3

En résumé. Le texte précédent détaillait la composition d’un comité chargé du classement des grottes ornées ; il a été supprimé et remplacé par une disposition imposant le scrutin secret pour l’émission d’avis lorsqu’un tiers le demande, à condition qu’au moins certains membres soient présents.

Le scrutin secret estde droit pourl'émissiondes avis lorsqu'il est demandépar le tiersau moins des membres présents.

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017

La section " classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées " comprend les membres suivants :
1° Dix représentants de l'Etat :
a) Trois membres de droit :
― le directeur général des patrimoines ;
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;
b) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
― cinq membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.