Article R541-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition de biens archéologiques mobiliers par l'État
Résumé Le préfet de région décide de recevoir des dons, legs ou achats d'objets archéologiques, qui doivent être bien conservés et accessibles aux chercheurs.
Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat et les décisions d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant leur accessibilité aux chercheurs sont prises par le préfet de région.
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