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Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive

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Sous-section 3

La prise en charge des fouilles

R524-24 — R524-33

Code du patrimoine

Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive

Article R524-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'attribution des subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive

Résumé Le ministre de la culture décide qui reçoit les subventions pour l'archéologie préventive.

Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de l'article L. 524-14, par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Article R524-18

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Application des dispositions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement

Résumé Les règles de subventions de l'État pour des projets s'appliquent ici avec des exceptions.

Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Article R524-19

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Demande de subvention pour les fouilles archéologiques

Résumé Pour demander une subvention, l'aménageur envoie une demande avec le contrat de fouilles. Les travaux peuvent commencer avec l'autorisation, mais la subvention n'est pas garantie.

La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article R. 523-44 dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Les travaux de fouilles peuvent commencer dès l'obtention de l'autorisation de fouilles, celle-ci ne valant pas promesse de subvention.

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Article R524-20

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Demande de subvention pour l'archéologie préventive

Résumé Pour financer une fouille archéologique, demande au préfet de la région, il enverra la demande au ministre de la culture.

La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu.

Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.

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Article R524-21

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Plafond des subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive

Résumé La subvention pour une fouille archéologique ne peut pas dépasser la moitié de son coût prévu, fixé par l'aménageur et l'opérateur.

Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.

La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur.

La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.

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Article R524-22

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Complément de subvention pour les fouilles archéologiques

Résumé Si les changements demandés par le préfet augmentent beaucoup le coût des fouilles, une aide supplémentaire peut être donnée pour payer les dépenses réelles.

Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouilles, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué. Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision d'attribution.

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Article R524-23

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Versement des subventions pour l'archéologie préventive

Résumé Des subventions sont versées pour les fouilles archéologiques après preuve de réalisation, avec des avances possibles.

Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique.

Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.

Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.

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