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Sous-section 2

Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive

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Article R524-19

Demande de subvention pour les fouilles archéologiques

Code du patrimoine

Article R524-18

Article R524-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement

Résumé Les règles de subventions de l'État pour des projets s'appliquent ici avec des exceptions.

Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence réglementaire

Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret en vigueur, passant du décret n° 99‑1060 du 16 décembre 1999 au décret n° 2018‑514 du 25 juin 2018.

Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.