Article R524-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de subvention pour l'archéologie préventive
Résumé Pour financer une fouille archéologique, demande au préfet de la région, il enverra la demande au ministre de la culture.
La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu.
Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.
1 version