Article R524-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
Résumé La subvention pour une fouille archéologique ne peut pas dépasser la moitié de son coût prévu, fixé par l'aménageur et l'opérateur.
Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur.
La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.
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