Code du patrimoine

Article L650-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L650-2

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label pour les bâtiments récents et mention des architectes

Résumé. Les bâtiments de moins de 100 ans avec un intérêt architectural ou technique peuvent recevoir un label, et le nom de l'architecte et la date d'achèvement doivent être affichés sur une façade.

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.

Source : Légifrance