Créé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation obligatoire avant expropriation de monuments historiques
Résumé. Avant d'exproprier un immeuble protégé, l'administration doit consulter les experts des monuments historiques.
L'autorité administrative chargée des monuments historiques est appelée à présenter ses observations préalablement à toute enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique concernant un immeuble protégé ou placé sous instance de protection.