Code du patrimoine
Section 2 : Biens archéologiques mobiliers
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Propriété et aliénation des biens archéologiques mobiliers
Résumé. Les objets trouvés lors de fouilles appartiennent à l'État s'ils ont un intérêt scientifique, et leur vente doit être signalée.
En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016
Section 2 : Biens archéologiques mobiliers
Sous-section 1 : Propriété
Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers