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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
Abrogé28 mars 2013
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé13 juillet 1994Chapitre II : Réglementation de l'affrètement
Abrogé13 juillet 1994Chapitre III : Contrats de transports
Abrogé28 mars 2013Chapitre IV : Fret
Abrogé6 juin 1996Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions
Abrogé1 décembre 2010Chapitre VI : Coordination des transports
Abrogé1 décembre 2010Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mercredi 27 mars 2013
Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Réglementation de l'affrètement
Chapitre III : Contrats de transports
Chapitre IV : Fret
Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions
Chapitre VI : Coordination des transports