Abrogé6 juin 1996
Créé le 16 octobre 1956
Il est établi auprès de chaque direction régionale une chambre syndicale de courtiers de fret.
Sont seuls admis à représenter les tiers aux bourses d'affrètement organisées dans la circonscription de la direction régionale les courtiers de fret inscrits à cette chambre syndicale et qui en observent le règlement.
Les règlements des diverses chambres sont approuvés par les directeurs des Voies navigables de France.
Sont seuls admis à représenter les tiers aux bourses d'affrètement organisées dans la circonscription de la direction régionale les courtiers de fret inscrits à cette chambre syndicale et qui en observent le règlement.
Les règlements des diverses chambres sont approuvés par les directeurs des Voies navigables de France.
1 version