Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 180

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Article 180

Voies navigables de France a vocation légale pour la gestion de la flotte fluviale et du matériel intéressant la navigation intérieure, dont l'Etat est ou deviendrait propriétaire. Il a de même vocation légale pour gérer toute participation de l'Etat dans les entreprises intéressant la navigation fluviale.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des bateaux et entreprises fluviales par Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France gère les bateaux et entreprises liées à la navigation intérieure pour l'État.

Voies navigables de France a vocation légale pour la gestion de la flotte fluviale et du matériel intéressant la navigation intérieure, dont l'Etat est ou deviendrait propriétaire. Il a de même vocation légale pour gérer toute participation de l'Etat dans les entreprises intéressant la navigation fluviale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 27 mai 2014

En résumé. L'Office national de la navigation est remplacé par Voies navigables de France dans ses missions de gestion des bateaux et du matériel fluvial, ainsi que des participations étatiques dans les entreprises liées à la navigation.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance