Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. L240-1

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Modification du droit de priorité d'achat des communes

Résumé. La loi modifie le droit de priorité des communes pour acheter des immeubles de l'État, en le supprimant pour les domaines fluviaux et en l'ajoutant pour les organismes de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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