Article A122
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limiter pour les biens immobiliers à l'étranger
Résumé L'État doit demander l'avis d'une commission pour acheter ou louer des biens à l'étranger si le prix d'achat dépasse 300 000 euros ou si le loyer annuel dépasse 18 000 euros, charges comprises.
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
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