Code du domaine de l'Etat

Titre Ier : Domaine public

Chapitre Ier : Occupation temporaire

Section 1 : Délivrance des autorisations

Section 2 : Fixation des redevances

Chapitre II : Transfert de gestion

Chapitre III : Extractions sur le domaine public

Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux

Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins

Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales