Section parente

Livre Ier

Composition du domaine

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions générales

A01 — A04

Code du domaine de l'Etat

Titre II : Origine des biens

Chapitre Ier : Domaine public

Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

Section 2 : Dons et legs

Section 3 : Droits de préemption de l'Etat

Section 4 : Successions en déshérence