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Section 1

Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

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Paragraphe 2

Dispositions spéciales

A1 — A6

Code du domaine de l'Etat

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article A01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des chiffres limites pour les prises à bail, acquisitions et constructions de l'État

Résumé L'État doit demander l'avis du service des domaines pour les locations à partir de 4 500 euros, et pour les achats et constructions à partir de 15 000 euros.

Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :

1° Article R. 3 : 4 500 euros.

2° Article R. 4 : 15 000 euros.

3° Article R. 5 : 15 000 euros.

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Article A02

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Compétence des directeurs des services fiscaux pour émettre des avis

Résumé Les directeurs des services fiscaux peuvent donner des avis pour le gouvernement, sans limites.

Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l'administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens, les avis prévus par les articles R. 3 à R. 5.

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Article A03

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Limites de consultation des commissions départementales pour les projets d'État

Résumé Les commissions départementales examinent les projets de l'État qui coûtent moins cher, sauf pour certains projets spécifiques qui doivent être examinés par d'autres commissions ou réalisés à Paris.

I. - Les limites minimales de consultation des commissions départementales pour l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées comme il suit, sous réserve des dispositions du II ci-après :

1° Article R. 10 (1°) : 4 500 euros.

2° Article R. 10 (2°) : 15 000 euros.

3° Article R. 10 (3°) : 15 000 euros.

4° Article R. 10 (4°) :

a) Projets concernant les établissements d'enseignement des premier et second degrés, les écoles normales et les écoles nationales de perfectionnement : 300 000 euros.

b) Projets concernant les équipements sportifs et socio-éducatifs : 300 000 euros.

c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 04 (4° a et b)) qui relèvent uniquement de la compétence des commissions régionales : 750 000 euros.

II. - Pour les projets dont la réalisation est poursuivie sur le territoire de la ville de Paris, les limites minimales fixées au I sont portées aux chiffres suivants :

1° : 6 000 euros.

2° et 3° : 60 000 euros.

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Article A04

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Fixation des limites minimales de consultation des commissions régionales

Résumé Il fixe les seuils d'argent à partir desquels des commissions régionales doivent être consultées pour certains projets, avec des règles spéciales pour la défense et les télécommunications.

Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées aux chiffres suivants :

1° Article R. 10 (1°) : 45 000 euros.

2° Article R. 10 (2°) : 450 000 euros.

3° Article R. 10 (3°) : 450 000 euros.

4° Article R. 10 (4°) :

a) Projets relevant du ministère de la défense : 1 500 000 euros.

b) Projets poursuivis par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion lorsqu'ils concernent les ouvrages de commutation et de transmission du trafic, de transport et de distribution de voies de télécommunication : 1 500 000 euros.

c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 03 (4° a et b) qui relèvent, quel que soit leur montant, des commissions départementales : 1 500 000 euros.

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