Code du domaine de l'Etat

Article L94

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Article L94

Le présent code se substitue aux dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :

Code du domaine de l'Etat

, articles

L. 1

(

Domaine national : définition et règles d'administration

)

Art. L.1

Domaine national : définition et règles d'administration

Le domaine national regroupe tout ce qui appartient à l'État, et son gestion et vente sont encadrés par ce code, sauf exceptions prévues ailleurs.

,

L. 2

(

Détermination du domaine public et privé

)

Art. L.2

Détermination du domaine public et privé

Les biens qui ne peuvent pas être privés sont du domaine public, les autres sont privés, y compris les bureaux de l'État sauf ceux liés à des biens publics.

,

L. 3

(

Incorporation des immeubles privés de l'État dans le domaine public

)

Art. L.3

Incorporation des immeubles privés de l'État dans le domaine public

Quand un immeuble privé de l'État devient public, c'est décidé par un décret du Conseil d'État.

, 1er alinéa ; L. 4, 2e alinéa ; L. 6, L. 7, L. 8, L. 13, L. 14, 1er alinéa ; L. 16, L. 17, L. 18, L. 19, L. 20, L. 21, L. 22, L. 23, L. 24, L. 27, L. 28, L. 29, L. 30, L. 32, L. 33, 1er alinéa ; L. 34, L. 37, L. 38, L. 39, 1er et 3e alinéas ; L. 40, L. 41, 1er alinéa ; L. 42, L. 43, L. 46, L. 54, L. 57, 3e alinéa ; L. 65, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L. 72, L. 75, L. 76, L. 77, L. 78, L. 79, L. 81, L. 82, L. 83, 1er alinéa ; L. 86, L. 89, L. 90, L. 92, 4e alinéa ; L. 93, 3e alinéa ; L. 102, 3e alinéa ; L. 103, L. 104, L. 105, L. 106, 1er alinéa ; L. 109, L. 111, L. 116, L. 117, L. 118, L. 119, 1er et 2e alinéas ; L. 120, L. 121, L. 122, L. 124, L. 125, L. 126, 2e alinéa ; L. 129, L. 130, L. 134, L. 137, L. 138, L. 139, L. 140, L. 141, L. 144, L. 145, L. 146, L. 147, L. 148 ;

Code général des impôts

, articles 255, 1915, 1916, 1917, 1918, 2000-2 et 2000-5 ;

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 71 ;

Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, article 72 ;

Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 (art. 1er, 2, 19, 46 et 47).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1970 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des dispositions législatives sur le domaine de l'État

Résumé. Le code actuel remplace les anciennes lois qui régissaient le domaine de l'État et des établissements publics.

Le présent code se substitue aux dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :

Code du domaine de l'Etat, articles L. 1 (Domaine national : définition et règles d'administration), L. 2 (Détermination du domaine public et privé), L. 3 (Incorporation des immeubles privés de l'État dans le domaine public), 1er alinéa ; L. 4, 2e alinéa ; L. 6, L. 7, L. 8, L. 13, L. 14, 1er alinéa ; L. 16, L. 17, L. 18, L. 19, L. 20, L. 21, L. 22, L. 23, L. 24, L. 27, L. 28, L. 29, L. 30, L. 32, L. 33, 1er alinéa ; L. 34, L. 37, L. 38, L. 39, 1er et 3e alinéas ; L. 40, L. 41, 1er alinéa ; L. 42, L. 43, L. 46, L. 54, L. 57, 3e alinéa ; L. 65, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L. 72, L. 75, L. 76, L. 77, L. 78, L. 79, L. 81, L. 82, L. 83, 1er alinéa ; L. 86, L. 89, L. 90, L. 92, 4e alinéa ; L. 93, 3e alinéa ; L. 102, 3e alinéa ; L. 103, L. 104, L. 105, L. 106, 1er alinéa ; L. 109, L. 111, L. 116, L. 117, L. 118, L. 119, 1er et 2e alinéas ; L. 120, L. 121, L. 122, L. 124, L. 125, L. 126, 2e alinéa ; L. 129, L. 130, L. 134, L. 137, L. 138, L. 139, L. 140, L. 141, L. 144, L. 145, L. 146, L. 147, L. 148 ;

Code général des impôts, articles 255, 1915, 1916, 1917, 1918, 2000-2 et 2000-5 ;

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 71 ;

Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, article 72 ;

Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 (art. 1er, 2, 19, 46 et 47).

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 décembre 1970 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance