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Code du domaine de l'Etat
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane
Abrogé1 juillet 2006
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au vendredi 30 juin 2006
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane