Code du domaine de l'Etat

Article L76

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Article L76

Les préfets reçoivent les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, confèrent à ces actes l'authenticité et en assurent la conservation.

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Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Rôle des préfets dans la gestion des actes immobiliers de l'État

Résumé. Les préfets reçoivent, authentifient et conservent les actes relatifs aux biens immobiliers privés de l'État.

Les préfets reçoivent les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, confèrent à ces actes l'authenticité et en assurent la conservation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance