Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Rôle des préfets dans la gestion des actes immobiliers de l'État
Les préfets reçoivent les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, confèrent à ces actes l'authenticité et en assurent la conservation.