Article L76
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des préfets dans la gestion des actes immobiliers de l'État
Résumé Les préfets reçoivent, authentifient et conservent les actes relatifs aux biens immobiliers privés de l'État.
Mots-clés : Administration Domaine privé Immobilier Préfecture Actes
Les préfets reçoivent les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, confèrent à ces actes l'authenticité et en assurent la conservation.
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