Arrêté du 24 mars 1995

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Article 37

Les actes mentionnés aux articles 32, 34, 35 et 36 sont passés conformément à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat (Rôle des préfets dans la gestion des actes immobiliers de l'État) en la forme administrative par le directeur des services fiscaux agissant par délégation du préfet, assisté du directeur de l'agriculture.
Les actes de cession sont publiés au bureau des hypothèques de Cayenne par les soins du directeur des services fiscaux dans les délais et selon les modalités prévues par les articles 33 et 34 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Tous les frais d'établissement, d'expédition et de publication des actes ainsi que les frais de transcription à la conservation des hypothèques sont supportés par le concessionnaire ou le cessionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 37

Les actes mentionnés aux articles 32, 34, 35 et 36 sont passés conformément à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat (Rôle des préfets dans la gestion des actes immobiliers de l'État) en la forme administrative par le directeur des services fiscaux agissant par délégation du préfet, assisté du directeur de l'agriculture.
Les actes de cession sont publiés au bureau des hypothèques de Cayenne par les soins du directeur des services fiscaux dans les délais et selon les modalités prévues par les articles 33 et 34 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Tous les frais d'établissement, d'expédition et de publication des actes ainsi que les frais de transcription à la conservation des hypothèques sont supportés par le concessionnaire ou le cessionnaire.

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