Article R80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'échange d'immeubles du domaine privé
Résumé Un bien immobilier du domaine privé ne peut être échangé qu'avec une procédure administrative dans le département où il se situe.
Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé en la forme administrative, en conformité de l'article L. 76, dans le département de situation de la totalité ou de la plus grande partie de l'immeuble domanial.
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